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Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Confiscation de vehicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Publie via Eplaque

Confiscation du vehicule : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit le loisir de saisir le automobile d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Cela est en mesure de s’agir d’une simple immobilisation, ou d’la saisie definitive en voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve par l’Etat pendant 2 ans De sorte i  satisfaire les possibles requetes de creanciers. Mais ne comptez nullement le revoir pour autant si tout est en ordre : apres votre delai le fisc en prend possession.

Confiscation du vehicule : quand ?

Seules nos infractions des plus graves ont la possibilite de mener sur la confiscation d’un automobile. Comme :

  • Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
  • Conduite en etat d’ivresse avance
  • Conduite d’une voiture demunie de carte grise
  • Defaut d’assurance
  • Mise en danger en vie des autres usagers
  • Delit de fuite
  • Conduire sans permis de conduire

J’ai saisie peut etre prononcee directement avec les forces de police dans quelque scenario precis. Au sein des autres cas de figure, c’est au procureur d’la Republique qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici des cas qui peuvent permettre a toutes les policiers ou a toutes les gendarmes de prendre immediatement possession de la voiture :

  • Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction en 3 annees qui suivent la toute premiere)
  • Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction en 5 annees qui suivent la premiere)
  • Conduite sans permis de conduire
  • Refus de perdre les controles d’usage

Veuillez noter que la saisie n’est possible que lorsque l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire d’une carte grise du automobile utilise Afin de la commettre. Autrement dit, si vous commettez un exces de vitesse En plus de 50 km/h avec disons la voiture de ce femme ou de votre mari, qui est a le nom, l’Etat ne saura pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a votre nom, il ne saura etre saisi.

Mes recours possibles contre la confiscation de vehicule

Il existe bien entendu des recours contre ces decisions, mais dans les faits Il existe tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes ayant juge J’ai sanction disproportionnee ont vu leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Mes avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation prealable (si le voiture est envoye a Notre fourriere). Cette contestation se fait aupres du procureur une Republique ou du prefet de ce departement. La loi prevoit un delai de reponse de 5 temps. En cas d’echec, il est quasi impossible de stopper la procedure.

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Une question ? Nous vous repondrons dans les meilleurs delais. Annuler Notre reponse

Bonjour, J”ai vendu Notre voiture de mon frere,une espace Afin de une modite sommes 300euros, j’ai recu une toute premiere amendes et ceci votre multiplie. Qie Realiser j’ai envie Qu’on arrete cette personne. J’ai fera des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et au 20eme. Si vous trouvez cette voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai eu devoile que celui-ci ont vu cette voiture mais le monsieur n’est gui?re en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un texte a cette problematique, malheureusement il n’y a aucun veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours j’habite passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle ma voiture saisie depuis plus de 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre pour la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre d’une famille peut elle recupere une voiture scelle pour eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites Afin de recuperer le voiture.

Bonjour, la voiture etait garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais tel je travail a l’etranger et que le covid a paralyse les vols au pays ou je travail. je n’ai pu renouveler mon abonnement et la voiture a ete saisie par la police a terme. Puis deux mois apres, revendu via l’etat. Maintenant que je suis enfin rentre en France j’suis face a cette situation, quel seront mes recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier via rapport a la perte du automobile? Merci Afin de la temps

Vous pourrez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.

J’ai certain ma voiture apres qu’elle ait ete prise par la police je suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je Realiser pour ce qui

Si la confiscation a eu lieu pour 1 comment utiliser livelinks defaut d’assurance, on devrait vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent au jugement

Des recours sont envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors du vehicule sur un parking de supermarche. Mes policiers ont ordonne Notre mise en fourriere de ma voiture car je n’avais pas des papiers d’assurance.

Plusieurs recours paraissent possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc pris et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car dit passe plus tard en surendettement j’ai voulu me proteger de la eventuelle saisie de votre automobile (qui soit devoile ne vaut casiment pas grand chose). Maintenant les rapports avec la mere votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a le nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de votre reponse.

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